Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme VEND'OCAZ, accessible aux adresses vendokaz.com et vendokaz.fr, qui permet aux particuliers et aux professionnels de publier et de consulter des annonces de biens et de services partout en France, Corse incluse.

Toute utilisation du site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui ne les accepte pas doit renoncer à utiliser le service.

2. Définitions

• Plateforme : le site VEND'OCAZ et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Utilisateur : toute personne accédant à la plateforme, inscrite ou non.
• Annonceur : utilisateur inscrit publiant une annonce.
• Annonce : offre de vente, de don, de location ou de service publiée par un annonceur.
• Contenu : tout texte, image, donnée ou message transmis par un utilisateur.

3. Inscription et compte

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures capables et aux personnes morales régulièrement constituées. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les tenir à jour.

Le compte est strictement personnel. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute suspicion d'usage frauduleux doit être signalée sans délai à contact@vendokaz.com.

4. Publication des annonces

L'annonceur est seul responsable du contenu de ses annonces et garantit qu'il dispose du droit de vendre ou de proposer le bien ou le service concerné.

Chaque annonce doit :

• décrire un bien ou un service réel, disponible et clairement identifié ;
• indiquer un prix en euros toutes taxes comprises, ou la mention « gratuit » ou « don » ;
• comporter des photographies représentant fidèlement le bien proposé et dont l'annonceur détient les droits ;
• être publiée dans la rubrique et la localisation appropriées ;
• respecter la législation applicable, notamment en matière de consommation, de sécurité des produits et de protection des données.

Sont notamment interdits : les biens contrefaisants, volés ou dont la vente est réglementée ou prohibée (armes, stupéfiants, espèces protégées, tabac, médicaments, documents officiels), les contenus à caractère haineux, discriminatoire, diffamatoire, violent ou pornographique, les annonces trompeuses, les offres financières ou de placement, les demandes de paiement anticipé, ainsi que le démarchage et la publicité sans lien avec l'objet de la rubrique.

Une même annonce ne peut être publiée en plusieurs exemplaires simultanés.

5. Statut de l'annonceur : particulier ou professionnel

Conformément aux articles L. 111-7 et suivants du Code de la consommation, tout utilisateur agissant à titre professionnel doit sélectionner le statut « professionnel » lors de la publication et indiquer les mentions légales requises (dénomination, forme juridique, numéro SIREN, coordonnées, garanties légales).

VEND'OCAZ informe les utilisateurs que la vente régulière et répétée de biens peut, au regard du droit fiscal et du droit de la consommation, conférer la qualité de professionnel, avec les obligations correspondantes (information précontractuelle, droit de rétractation, garantie légale de conformité, déclaration des revenus). VEND'OCAZ transmet à l'administration fiscale les informations exigées par la réglementation applicable aux opérateurs de plateforme lorsque les seuils sont atteints.

6. Rôle de la plateforme

VEND'OCAZ agit exclusivement en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Elle n'est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire, ni courtier, et n'intervient à aucun titre dans la conclusion ni l'exécution des transactions entre utilisateurs.

VEND'OCAZ ne procède pas à un contrôle général a priori des contenus publiés. Elle intervient après signalement ou constatation d'un contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU.

7. Modération et signalement

Tout utilisateur peut signaler une annonce ou un message à contact@vendokaz.com en précisant l'adresse de l'annonce et le motif du signalement.

VEND'OCAZ peut, sans préavis et sans indemnité, masquer, modifier, suspendre ou supprimer toute annonce, tout message ou tout compte contrevenant à la loi ou aux présentes CGU, et se réserve le droit de suspendre l'accès au service en cas de manquement grave ou répété.

L'utilisateur dont le contenu ou le compte est retiré est informé du motif et peut contester la décision par courriel à contact@vendokaz.com. Une réponse motivée lui est adressée dans un délai raisonnable, conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.

8. Transactions entre utilisateurs

Les transactions sont conclues directement entre l'acheteur et le vendeur, sous leur seule responsabilité. VEND'OCAZ n'encaisse aucune somme au titre de ces transactions, n'offre aucune garantie sur la qualité, la conformité, la disponibilité ou la légalité des biens et services proposés, et ne peut être tenue responsable d'un litige entre utilisateurs.

Il est recommandé de privilégier la remise en main propre, de vérifier le bien avant paiement et de refuser tout paiement par lien reçu en message privé.

9. Services payants

Certaines fonctionnalités sont payantes : la mise en avant d'une annonce (« Boost », 4,90 € TTC pour 7 jours) et l'abonnement « Compte Pro » (29 € TTC par mois, sans engagement, résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période en cours).

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. Les services numériques étant fournis immédiatement, le consommateur qui demande expressément leur exécution avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours renonce à ce droit une fois le service pleinement exécuté, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

10. Propriété intellectuelle

La plateforme, sa charte graphique, ses bases de données et ses développements sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de VEND'OCAZ.

L'annonceur conserve les droits sur ses contenus et concède à VEND'OCAZ une licence non exclusive et gratuite de reproduction, de représentation et d'adaptation de ces contenus, aux seules fins d'affichage, de promotion et de bon fonctionnement du service, pour la durée de publication de l'annonce et son archivage technique.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

12. Responsabilité et disponibilité

VEND'OCAZ met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance du réseau, ou de dommage indirect tel qu'une perte de chance, de bénéfice ou de données.

13. Modification des CGU

VEND'OCAZ peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation de la version en vigueur.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, l'utilisateur s'adresse d'abord à contact@vendokaz.com. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi.